A-CONDITIONS DE PAIEMENT
1) Nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à la date de facturation. Exceptionnellement nos factures sont payables à terme ; la vente est à ce moment matérialisée par un effet de commerce qui fixe la date d’échéance comme la date extrême du paiement. Soit 60 jours, date de facture. A compter du 01/01/2009 la date loi LME (N°2008-776 du 04/08/2008) articles L441-6 règlemente les règlements les délais de paiement interprofessionnels.
2) Le délai convenu entre les professionnels pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission
de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s’exposeraient aux sanctions de l’article L442-6 III du code de commerce et notamment à une amende civile. Le non-respect de ce délai est passible d’une amende de pénal de 15 000€.
3) Le Niveau des pénalités prévu au dixième alinéa de l’article L441-6C. Con le taux de plancher est porté à 3 fois le taux d’intérêt légal (3.79% en 2009) soit un taux plancher annuel de 11.37% (11.37X3)
4) Conformément à l’article 124 du code de commerce et selon les usages, tout effet de commerce présenté en règlement de nos factures nous sera retourné dans LES CINQ JOURS par le tiré, dûment accepté et domicilié.
5) En cas de non-paiement, quelle que soit la cause, un intérêt de 1.50% par mois de retard sera dû en plus à la Sté I.M ZADVAT à compter de la date prévue du paiement, et ce jusqu’à apurement complet de la dette, et sans aucune mise en demeure préalable.
6) En cas de règlement anticipé avant la date d’échéance négociée, l’acheteur bénéficiera d’un escompte de règlement de 1% sur le montant TTC.
7) En cas de non-respect d’une échéance, cas de moratoire, la totalité de la créance sera exigible de plein droit sans formalité aucune, la Sté I.M ZADVAT se réservant les modalités de la mise en demeure.
8) En cas de marchés à la livraison échelonnée, le défaut de paiement d’une seule facture autorise L’ENTREPRISE à suspendre les livraisons et à considérer le marché comme résilié sans préjudice de tous dommages et intérêts.
9) A compter du 1 er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera due de plein droit (sans qu’un rappel soit nécessaire) par le débiteur professionnel dès le 1er jour de retard de paiement. Cette indemnité vient s’ajouter aux pénalités de retard et n’exclut pas la possibilité pour le créancier de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnisation forfaitaire. Elle n’est pas soumise à la TVA.
B-PENALITES – INDEMNITES
10) Dans le cas où pour parvenir au recouvrement de sa créance, la Sté I.M ZADVAT serait amené à recouvrir à un mandataire de justice, l’acheteur s’oblige à lui payer une indemnité égale à 8% de la créance, et ce nonobstant les indemnités prévues conformément à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cas d’instance judiciaire.
C-ARRHES
11) Toute somme versée d’avance est considérée comme des arrhes.
D-LIVRAISON
12) Le réceptionnaire doit vérifier la qualité et le bon état des marchandises livrées. En cas de non-conformité avec la commande, il doit avertir la société dans un délai de 24 heures.
13) A défaut de réclamation justifiée sous les 8 jours, les marchandises sont réceptionnées conformes, sauf les dispositions de l’article 1641 du code civil. 14) Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont tenus que dans la limite du possible. Les retards ne peuvent justifier l’annulation d’une commande.
E-RETOUR DES MARCHANDISES
15) La Société n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. Dans le cas de marchandise défectueuse, celle-ci doit être retournée avec indication du motif, bon de livraison, et facture.
Dans le cas de marchandise non défectueuse, et malgré l’accord préalable, nous nous réservons le droit de revenir sur cet accord si, à la réception de la marchandise, objet du retour, celle-ci s’avérait ne pas être en parfait état de revente et dans son emballage d’origine.
F-COMPETENCE
16) En cas de litige, l’attribution de compétence est celle des tribunaux de notre Siège Social.
G-COMPETENCES DE LA LOI FRANCAISE
17) De convention expresse, les parties indiquent que le présent contrat sera soumis aux dispositions de la seule loi française, exclusion faite de la convention de VIENNE, quelle soit la nationalité des parties contractantes.
H-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
18) Les ventes dont réalisées avec application de la clause de réserve de propriété (loi 80-335 du 15-05-80) qui suspend le transfert de propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du total des sommes dues par le client.
I-PROTECTION DES DONNEES
19) Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que dans les conditions prévues par la politique de confidentialité
J-GARANTIE
Nos produits sont garantis 2 ans ; à l’exclusion des produits d’occasions et/ou reconditionnés :
6 mois (Voir liste des interventions de réparations subies sur le produit et des pièces changées sur la boite, la notice ou le site internet de la marque) Voir notice d’information sur les garanties affichés en magasin.
Les produits bénéficient d’une garantie à compter de la date d’achat, couvrant la non-conformité des produits à la livraison et tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
En application de l’article L.111-4 du Code de la consommation, modifié par la loi de consommation n°2014-344 (dite loi Hamon), et du décret d’application n°2014-1482 du 9 décembre 2014, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits, sous réserve qu’ils soient réparés dans le cadre de notre service après-vente, sont disponible pendant une durée de 24 mois à compter de la date d’acquisition du produit. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien. La garantie ne peut non plus intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. La garantie ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, surtension, défaut de surveillance ou l’entretien, d’exposition à l’humidité du Produit, à des variations de températures extrêmes, l’oxydation, au contact ou la mise en contact avec des aliments ou des liquides, ou en cas de transformation du produit.
La garantie ne s’applique pas si le numéro de série ou l’EAN du produit n’est pas lisible.
L’identifiant unique FR019808_10PPJE attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société IM ZADVAT (Siret 310 863 469 000 30). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.